19 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1erbis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 62, 81, 95 § 3, 96 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 8 octobre 2013, les 13 et 17 décembre 2013, les 20, 21 et 24 janvier 2014, les 3, 10, 11, 19, 20 et 25 février 2014 et les 4 et 11 mars 2014;
Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 4, 10, 17 et 24 février 2014 et les 4 et 10 mars 2014;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 22 octobre 2013, le 31 janvier 2014, les 7, 17, 20 et 28 février 2014 et les 4, 10, 17, 21 et 24 mars 2014;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget des 20 et 25 février 2014 et des 11, 13 et 27 mars 2014;
Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AERIUS 5 mg (PI-Pharma), ATORVASTATIN CALCIUM ACTAVIS 10 mg, ATORVASTATIN CALCIUM ACTAVIS 20 mg, BETAHISTINE I.P.S. 8 mg, BETAHISTINE I.P.S. 16 mg, BONVIVA 150 mg (PI-Pharma), CERVARIX 0,5 ml (PI-Pharma), CLOPIDOGREL (HCl) SANDOZ 75 mg, DILTIAZEM SANDOZ 200 mg, DILTIAZEM SANDOZ 300 mg, DUROGESIC 12 µg/u (PI-Pharma), DUROGESIC 25 µg/u (PI-Pharma), DUROGESIC 50 µg/u (PI-Pharma), DUROGESIC 75 µg/u (PI-Pharma), DUROGESIC 100 µg/u (PI-Pharma)...
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