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14 MARS 2014. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la Constitution, et notamment la disposition transitoire de l'article 65, insérée le 6 janvier 2014, ainsi que l'article 117;

Vu l'article 116, § 4, alinéa 3, du Code électoral, remplacé par la loi ordinaire du 16 juin 1993 et modifié par les lois du 19 février 2003 et 13 février 2007;

Vu la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, notamment l'article 10, § 2;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, notamment l'article 21, § 2, alinéa 4;

Vu la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, notamment l'article 22, alinéa 5;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 24 février 2014 fixant la date de l'élection du Parlement européen,

Arrête :

Article 1er. Sont interdits lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014 :

  1. sur la demande motivée du parti GROEN, les sigles ou logos GROEN!, AGALEV, SPIRIT et SLP;

  2. sur la demande motivée du parti Christen-Democratisch & Vlaams, les sigles ou logos EVP, CVP et CD&V N-VA;

  3. sur la demande motivée du parti Centre démocrate Humaniste, les sigles ou logos PSC, PPE, PSC-PPE, PPE-PSC, CSP-PSC, PSC-CSP et CDH-CSP;

  4. sur la demande motivée du parti ECOLO, les sigles ou logos ECOLO-VERTS, ECOLO-V et VERTS;

  5. sur la demande motivée du parti Les Fédéralistes démocrates Francophones, les sigles ou logos PRL-FDF, FDF-RW, RW, FDF-PPW...

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