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24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Liège la gestion des terrains appartenant à la Région wallonne, constituant le port public de Sclessin, en rive gauche de la Meuse sur le territoire de la Ville de Liège (ex-Ougrée)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté du Régent du 17 octobre 1947, concédant au Port autonome de Liège la gestion du nouveau port public de Sclessin;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1995, modifiant les limites concédées en gestion au Port autonome de Liège, du port public de Sclessin, en rive gauche de la Meuse sur le territoire de la Ville de Liège (ex-Ougrée);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 9, 11 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 28 septembre 2009;

Considérant que suite à des travaux d'aménagement du mur de quai destinés à faciliter l'accostage des bateaux, il y a lieu de modifier les limites du port de Sclessin,

Arrête :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mars 1995 est remplacé par :

"L'exploitation du port public de Sclessin tel qu'il est délimité au plan E3 dom...

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