Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sprimont. - Erratum

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le texte de l'arrêté ministériel susmentionné, publié au Moniteur belge du 17 août 2012, à la page 48683, est remplacé par le texte ci-dessous :

« Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9,

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un bassin d'orages destiné à réguler l'écoulement des eaux en provenance de l'A26 et de la N678;

Considérant que ce bassin d'orages fait suite à un jugement du 24 février 2010 par lequel la Région wallonne a été condamnée à réaliser un bassin d'orages au droit de l'A26 et de la N678 dans les deux ans à dater de la signification du jugement sous peine d'une astreinte de 250,00 € par jour de retard;

Considérant que le jugement précité a été signifié le 30 décembre 2011, les travaux doivent être terminés pour le 29 décembre 2013;

Considérant l'extrême urgence d'acquérir le plus rapidement possible ces emprises en vue de permettre la réalisation des travaux,

Arrête :

Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un bassin d'orages destiné à réguler l'écoulement des eaux en provenance de l'A26 et de la N678 sur le territoire de la commune de Sprimont, figurés...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT