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17 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dour

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9,

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un carrefour giratoire sur la route N552 au lieu-dit « La Taule » sur la commune de Dour;

Considérant que le carrefour giratoire de « La Taule » permettra de sécuriser l'entrée de Dour et l'accès de la future zone d'activités économiques qui est en cours de développement par l'I.D.E.A.;

Considérant que ce giratoire facilitera la traversée de la N552 au niveau d'Elouges, traversée qui était jusqu'alors très dangereuse notamment à cause de la topographie des lieux et des vitesses pratiquées sur la chaussée;

Considérant que ce carrefour giratoire fait partie du projet global de réhabilitation du tronçon allant jusqu'au carrefour giratoire de « l'Epine » qui a pour objectif de restructurer la chaussée afin de tenir compte des différents usagers et d'y appliquer des limitations de vitesse cohérentes;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable,

Arrête :

Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des...

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