June 02, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Extrait de l'arrêt n° 64/2014 du 3 avril 2014 Numéro du rôle : 5666 En cause : le recours en annulation de l'article 9 de la loi du 17 mars 2013 modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006
- 8 MAI 2014. - Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail
- 15 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII
- Extrait de l'arrêt n° 61/2014 du 3 avril 2014 Numéro du rôle : 5626 En cause : le recours en annulation des articles 2, 3, 4
- 8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 19 décembre 2012 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion et l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013 portant exécution du décret du 19 décembre 2012 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion
- 5 MAI 2014. - Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public
- 11 MARS 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 300.000,00 EUR à la Commune de Koekelberg en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
- 19 AVRIL 2014. - Loi sur le commerce des produits dérivés du phoque (1)
- 15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d'électricité et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (1)
Autres arrêtés
- Promotions et avancements. - Démissions - pensions 2009 Promotions et avancements 2009 Dans le niveau 1 : Par arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 novembre 2009
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 8 mai 2014
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH & Co KG Spedition Roth »
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Omar Yusuf Hasan
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 19 avril 2014, Mme Catherine BRIXY, classe A1 avec le titre d'attaché, est promue par avancement à la classe supérieure, à la classe A2
- 17 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dour
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section scientifique de l'Observatoire des maladies chroniques
- 5 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi à la société Power Online SA d'une licence de fourniture d'électricité et d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale
- 23 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dour