23 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dour
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9,
Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser le petit contournement de la commune de Dour;
Considérant que la création d'une liaison routière entre les routes N549 et N552 permettra de limiter le charroi passant par le centre de la commune de Dour;
Considérant que cette liaison s'effectuera via le zoning IDEA à partir de la rue de la Machine à Feu;
Considérant que cette nouvelle voirie permettra également de désenclaver une partie du zoning en créant un remaillage vers d'autres accès, tout en évitant au charroi du zoning d'emprunter d'autres routes du centre urbain;
Considérant qu'un carrefour giratoire sera créé à l'intersection avec la route N549 afin de sécuriser et de fluidifier le trafic;
Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable afin d'atténuer les nuisances subies par les riverains soumis au lourd trafic de transit et en particulier celui qui se dirige vers le centre de Dour;
Considérant l'impact négatif du trafic de transit et principalement du trafic de poids lourds qui nuit à la qualité de vie des riverains en raison de nuisances sonores, vibratoires et d'engorgement, tout en créant des problèmes de sécurité,
Arrête :
Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne,d'un petit contournement avec la création de la route N549A sur le territoire de la commune de Dour figurés par une teinte grise au plan n° HN549A.B2/3 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la...
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