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14 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 31 sur la ligne ferroviaire n° 139, tronçon Louvain - Ottignies, à Wavre, situé à la hauteur de la borne kilométrique 21.877

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/02671/139/31 du 16 juillet 2013;

Considérant que l'arrêté ministériel n° A/02671/139/31 du 16 juillet 2013 fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 31 sur la ligne ferroviaire n° 139, tronçon Louvain - Ottignies, à Wavre, situé à la hauteur de la borne kilométrique 21.877,

Arrête :

Article 1er. Le passage à niveau n° 31 sur la ligne ferroviaire n° 139, tronçon Louvain - Ottignies, à Wavre, situé à la hauteur de la borne kilométrique 21.877, est équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 3, 1°, le signal routier A47 et 2° a) de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

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