23 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04, 12, 13, 22, 24, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 42;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 81.19 du programme 03, à l'article de base 41.14 du programme 12, à l'article de base 41.12 du programme 13, à l'article de base 41.19 du programme 22, à l'article de base 41.08 du programme 24 et des crédits de liquidation à l'article de base 51.07 du programme 04 et à l'article de base 01.11 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de financer des projets dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 3.632 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.820 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 03, 04, 12, 13, 22, 24, 31 et 32 de la division organique 18.
Art. 2. La ventilation des articles de base suivantes des programmes 03, 04, 12, 13, 22, 24, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée...
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