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9 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 12 de la division organique 13 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 80;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 43.14 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédit pour l'organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits de liquidation à concurrence de 1.145 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 13 au programme 02 de la division organique 17.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivantes du programme 12 de la division organique 13 et du programme 02 de la division organique 17 du budget général...

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