16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.08 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.10 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 15 et 23 octobre 2008, 30 avril 2009, 27 mai 2009, 10 novembre 2010 et 29 novembre 2012 dans le cadre des programmes Convergence et Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Convergence;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.3 : redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Construction et mise en oeuvre d'une infrastructure de biométhanisation;
Projet : Biométhanisation;
Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;
Article de base : 01.08.31;
Crédits de liquidation : 441.763,43 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 1370 F;
Intitulé : La Louvière;
Projet : Extension du centre-ville : Boch Kéramis;
Opérateur : Ville de La Louvière;
Article de base : 01.08.31;
Crédits de liquidation : 110.000 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 1262 F;
Intitulé : Phenix;
Projet : Porte des Arts;
Opérateur : Ville de Charleroi;
Article de base : 01.08.31;
Crédits de liquidation : 1.672.961,75 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 1644 F;
Intitulé : Etude de faisabilité et implantation pédagogique de capteurs thermiques et photovoltaïques sur les bâtiments communaux;
Projet : Energie renouvelable;
Opérateur : Ville de Mouscron;
Article de base : 01.08.31;
Crédits de liquidation : 55.502 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 0788 F;
Intitulé : Requalification urbaine du Centre-ville de Chimay;
Projet : Amélioration des performances énergétiques;
Opérateur : Ville de Chimay;
Article de base : 01.08.31;
Crédits de...
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