17 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14 le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre-Président,
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 73.06 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 14 juin 2012 dans le cadre du programme Compétitivité régionale et emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Compétitivité régionale et Emploi;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;
Intitulé : Plate-forme multimodale de Liège Trilogiport;
Projet : Assainissement du site;
Opérateur : DGO2;
Article de base : 73.06.11;
Crédits d'engagement : 720.000 EUR;
Codification du projet : E CP 1 302000 1163 C;
Intitulé : Plate-forme multimodale de Liège Trilogiport;
Projet : Mesures d'accompagnement et d'intégration;
Opérateur : DGO2;
Article de base : 73.06.11;
Crédits d'engagement : 850.000 EUR;
Codification du projet : E CP 1 302000 1164 C;
Intitulé : Plate-forme multimodale de Liège Trilogiport;
Projet : Mission de coordination;
Opérateur : DGO2;
Article de base : 73.06.11;
Crédits d'engagement : 500.000 EUR;
Codification du projet : E CP 1 302000 1160 C;
Intitulé : Plate-forme multimodale de Liège Trilogiport;
Projet : Installation des voies ferrées;
Opérateur : DGO2;
Article de base : 73.06.11;
Crédits d'engagement : 360.000 EUR;
Codification du projet : E CP 1 302000 1152 C;
Intitulé : Plate-forme multimodale de Liège Trilogiport;
Projet : Voirie de liaison avec le nouveau pont (réalisation);
Opérateur : DGO2;
Article de base : 73.06.11;
Crédits d'engagement : 480.000 EUR;
Codification du projet : E CP 1 302000 1148 C;
Intitulé...
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