24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 05, 11, 12, 31, 32, 33, 41 et 42 des divisions organiques 10, 11, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 11;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 2.650 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.650 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 04, 05, 11, 12, 31, 32, 33, 41 et 42 des divisions organiques 10, 11, 16 et 18.
Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 04, 05, 11, 12, 31, 32, 33, 41 et 42 des divisions organiques 10, 11, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit :
(en milliers d'euros)
Article de base Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation et de transfert Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 10 11.03.01 25.845 25.845 +1003 +1003 26.848 26.848 DO 10 12.02.05 97 97 - 65 - 65 32 32 DO 10 74.05.05 5 5 - 5 - 5 0 0 DO 11 12.02.01 1.250 1.200 - 359 - 359 891 841 DO 11 12.04.01 15 15 - 15 - 15 0 0...
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