Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

25 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment les articles 5, 26 et 27;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de disposer de moyens budgétaires dans le cadre de régies via les cahiers des charges émis par le DTIC suite à la fin de la convention;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 74.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pouvoir disposer de crédits de liquidation en tenant compte de l'encours réel au 1er janvier 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 14.04 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de prévoir la gestion de la balsamine sur l'Ourthe dans le cadre de l'AfterLife « Loutre »,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 4.761 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.731 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.

Des crédits de liquidation à concurrence de 717 milliers d'EUR sont transférés des programmes 11 et 12 de la division organique 15 au programme 02 de la même...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT