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12 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1987 portant composition de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base de l'Office national de l'Emploi

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 42;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2004 portant création dans le ressort du comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), de comités intermédiaires de concertation et de comités de concertation de base pour les institutions publiques de sécurité sociale relevant du Service public fédéral de l'Emploi, du Travail et de la Concertation sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1987 portant composition de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base de l'Office national de l'Emploi...

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