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9 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie et de la Protection de la Consommation,

Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, notamment l'article 2, modifié par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2006 relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2012 portant nomination du président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 7 juin 2011,

Arrête :

Article 1er. Démission de son mandat de membre suppléant de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques est accordée à Mme Anaïs Deville, représentant des intérêts familiaux.

Art. 2. M. Thomas Moureau est nommé membre suppléant de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques, en tant que représentant des intérêts familiaux. Il achève le mandat de son...

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