23 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant création du Comité ministériel et du Collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le Groupe d'Action financière (GAFI) a été créé en 1989. Il a pour mandat d'élaborer des normes et de promouvoir la mise en oeuvre efficace des mesures législatives, règlementaires et opérationnelles pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, le financement de la prolifération ainsi que les autres menaces connexes pour l'intégrité du système financier international.
Pour atteindre ces objectifs, le GAFI définit des recommandations qui constituent un cadre cohérent de mesures qui doivent être mises en oeuvre par les pays membres de cette organisation. Les quarante recommandations originales ont été élaborées en 1990 dans le but de lutter contre l'utilisation abusive des systèmes financiers à des fins de blanchiment de l'argent de la drogue. Les recommandations ont été révisées pour la première fois en 1996 afin de tenir compte de l'évolution des tendances et des techniques de blanchiment de capitaux ainsi que pour élargir leur champ au- delà du seul blanchiment de l'argent de la drogue. En octobre 2001, le GAFI a étendu son mandat à la lutte contre le financement des actes terroristes et des organisations terroristes et a franchi une étape importante avec l'adoption des huit (puis neuf) recommandations spéciales sur le financement du terrorisme. Après une seconde révision en 2003, les recommandations, approuvées par plus de 180 pays et universellement reconnues, viennent d'être une nouvelle fois révisées et mises à jour après la fin du troisième cycle d'évaluations mutuelles en étroite collaboration avec les organismes régionaux de type GAFI et les organismes observateurs, parmi lesquels le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les Nations unies. Ces recommandations approuvées à l'assemblée plénière du GAFI de février 2012 répondent aux menaces nouvelles et émergentes, clarifient et renforcent de nombreuses obligations existantes, tout en conservant la stabilité et la rigueur nécessaires à l'ensemble du système.
Les nouvelles recommandations 1 et 2 doivent attirer particulièrement l'attention pour deux raisons fondamentales. La première est que la Belgique sera un des premiers pays à être concerné par le quatrième cycle d'évaluation mutuelle du GAFI, qui débutera en ce qui concerne notre pays dès 2013 pour aboutir, après une visite sur place des évaluateurs en 2014, à la discussion et l'approbation du rapport d'évaluation de la Belgique en février 2015. Ce rapport sera à ce moment-là rendu public. Cette 4e évaluation aboutira à une appréciation internationale portant sur l'effectivité globale du système national de lutte contre le blanchiment de capitaux. Cette évaluation résultera de l'appréciation de la capacité effective des différentes composantes de ce système à atteindre les objectifs immédiats découlant des 40 recommandations telles qu'elles viennent d'être revues et coordonnées.
La seconde raison est que, nonobstant la nécessité de se préparer dès maintenant à...
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