26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel autorisant la commune de Beloeil à procéder à l'expropriation d'immeubles
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis le 29 juillet 2013 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;
Considérant que la commune de Beloeil souhaite la prise de possession immédiate de la parcelle suivante :
Indications cadastrales Propriétaire Contenance totaleà exproprier Section Numéro Beloeil 1re div ha a ca A 122 f 122 h 124 f 124 h Etat belge 25 80
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant :
1) par un courrier du 30 novembre 2013, le président adjoint du Comité d'acquisition d'immeubles de Mons a fait savoir que la valeur vénale de la propriété est estimée comme suit : 468.000,00 euros;
2) le 20 mars 2013, le conseil communal de la commune de Beloeil a adopté la délibération suivante :
Vu la mise en vente de cette propriété par la régie des bâtiments par l'intermédiaire du Comité d'acquisition d'immeubles de Mons;
Vu la décision du collège communal du 2 avril 2012, confirmée lors de la séance du 27 février 2013, d'acquérir cette propriété pour cause d'utilité publique pour un montant de 468.000 € outre les frais;
Vu le crédit prévu au budget communal 2013 : 468.000 €;
Attendu que la commune a introduit un dossier afin que le site soit reconnu S.A.R. et que le même site a été inscrit dans le plan d'ancrage communal 2012-2013;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique;
Ouï M. le Bourgmestre en son rapport,
Décide :
Article 1er. De ratifier les décisions collégiales des 2 avril 2012 et 27 février 2013 décidant le principe d'acquisition de la propriété dénommée ex-gendarmerie rue du Château 31, cadastré section A, n° 122F, 122H...
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