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8 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier de transition en sciences industrielles » (code 218012S41D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale de type long

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale,

Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 47, 48, 74, 75 et 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu les avis des 11 octobre et 13 décembre 2012 du Bureau permanent réuni en application de l'article 74 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 4 juillet 2013,

Arrête :

Article 1er. Le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier de transition en sciences industrielles » (code 218012S41D1) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale de type long...

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