Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

24 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant agréation, pour une durée indéterminée, du CPAS de Saint-Vith comme pouvoir organisateur de six habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Alter Wiesenbacher, Weg 6 ('Haus Raven'), 4780 Saint-Vith

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales

Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande introduite le 26 avril 2013 par le CPAS de Saint-Vith en vue d'obtenir la prolongation de son agréation comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence;

Vu l'inspection des habitations destinées à l'accueil d'urgence en date du 24 mai 2013 et le rapport y relatif établi le 3 septembre 2013,

Arrête :

Article 1er. Le CPAS de Saint-Vith est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur de six habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Alter Wiesenbacher Weg 6 (Haus Raven), 4780 Saint-Vith...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT