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5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant agréation, pour une durée indéterminée, du CPAS de Burg-Reuland comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise 4790 Burg-Reuland, 112 B (1er étage)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales

Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande introduite le 5 juillet 2013 par le CPAS de Burg-Reuland en vue d'obtenir la prolongation de son agréation comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence;

Vu l'inspection de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence en date du 14 août 2013 et le rapport y relatif établi le 3 septembre 2013,

Arrête :

Article 1er . Le CPAS de Burg-Reuland est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise...

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