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5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant agréation conditionnelle du CPAS de Burg-Reuland comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise 4790 Burg-Reuland 112 A (rez-de-chaussée)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande introduite le 5 juillet 2013 par le CPAS de Burg-Reuland en vue d'obtenir la prolongation de son agréation comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence;

Vu l'inspection de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence en date du 14 août 2013 et le rapport y relatif établi le 3 septembre 2013, dont il ressort que l'habitation destinée à l'accueil d'urgence est un studio ayant une surface habitable inférieure à 28 m2,

Arrête :

Article 1er. Le CPAS de Burg-Reuland est agréé, pour une durée de deux ans, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence...

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