7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant nomination d'un deuxième assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des Agents immobiliers

La Ministre des Classes moyennes,

Vu la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, l'article 1er;

Vu la candidature de M. Bernard Nelis, avocat au barreau de Bruxelles, pour la fonction de deuxième assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des Agents immobiliers;

Considérant que M. Bernard Nelis satisfait à la condition légale de nomination pour la fonction de deuxième assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des Agents immobiliers;

Considérant...

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