5 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement « I » de la Banque Nationale de Belgique
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales, notamment l'article 3 modifié par la loi du 1er mai 2006;
Vu l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique, notamment les articles 1er, 2 et 3;
Vu la décision du Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique du 11 décembre 2012 fixant par son règlement « I » certaines modalités d'application de la collecte des informations utiles pour l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique,
Arrête :
Article unique. Est approuvé le règlement « I » relatif à l'enquête sur les opérations avec l'étranger concernant l'énergie pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 11 décembre 2012 et dont le texte figure en annexe.
Bruxelles, le 5 juillet 2013.
K. GEENS
Règlement « I » de la Banque Nationale de Belgique relatif
à l'enquête sur les opérations avec l'étranger concernant l'énergie
Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique,
Vu la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales, notamment l'article 3 modifié par la loi du 1er mai 2006;
Vu l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal précité prévoit que les résidents sont tenus de porter à la connaissance de la Banque Nationale de Belgique toutes leurs opérations à caractère professionnel avec l'étranger;
Considérant que l'article 3 de ce même arrêté prévoit que la Banque Nationale de Belgique précise par règlement les modalités d'application de l'obligation précitée en indiquant, pour les catégories de résidents qu'elle définit, si tous les résidents sont tenus de notifier leurs informations ou...
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