12 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2011 fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
Vu la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons, notamment l'article 3, modifié par la loi du 21 décembre 1998, et l'article 7 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, notamment les articles 6.10.2.7 et 6.10.2.8, § 5, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2011 fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz ;
Vu l'avis 14/075 de l'Inspection des Finances, donné le 11 février 2014 ;
Vu l'avis 55.469/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2011 fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz, sont apportées les modifications suivantes :
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aux paragraphes 1er et 2, le membre de phrase « l'article 6.9.2.3 » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « l'article 6.10.2.3 » ;
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au paragraphe 1er, les mots « les nuisances environnementales des ondes électromagnétiques » sont remplacés par les mots « les ondes » ;
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au paragraphe 2, alinéa deux, le membre de phrase « l'article 6.9.2.1, premier alinéa » est remplacé par le membre de phrase « l'article 6.10.2.1, premier alinéa » ;
Art. 2. A l'article 3, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
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au premier alinéa, le membre de phrase « l'article 6.9.2.3 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 6.10.2.3 » ;
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à l'alinéa deux, le membre de phrase « l'institution désignée par le Ministre » est remplacé par le membre de phrase « la division, compétente pour les nuisances environnementales des ondes électromagnétiques ».
Art. 3. A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
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au...
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