27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 25 juillet 1969), telle qu'elle a été modifiée successivement par :
- la loi du 23 décembre 1969 modifiant la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 25 décembre 1969);
- la loi du 26 mars 1970 intégrant le double pécule afférent à la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 28 mars 1970);
- la loi du 5 juillet 1971 relative aux législations concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés et le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (Moniteur belge du 7 juillet 1971);
- l'arrêté royal du 13 septembre 1971 modifiant la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 21 septembre 1971);
- la loi du 16 juillet 1974 portant liaison de certaines prestations sociales à l'évolution du bien-être général (Moniteur belge du 24 juillet 1974);
- la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975 (Moniteur belge du 31 décembre 1974, err. du 3 janvier 1975);
- la loi du 24 décembre 1974 modifiant les législations concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 1er janvier 1975);
- la loi du 28 mars 1975 intégrant la quatrième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 8 avril 1975);
- la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 (Moniteur belge du 6 janvier 1976, err. du 22 janvier 1976);
- l'arrêté royal du 9 mars 1977 modifiant, pour le financement du pécule de vacances afférent à l'exercice de vacances 1976, le taux de la cotisation de vacances annuelles due par les employeurs assujettis à la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 31 mars 1977);
- l'arrêté royal du 10 mars 1978 fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 7 avril 1978);
- la loi du 4 août 1978 de réorientation économique (Moniteur belge du 17 août 1978);
- la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (Moniteur belge du 15 août 1980, err. du 9 septembre 1980);
- l'arrêté royal du 24 décembre 1980 modifiant l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 31 décembre 1980);
- l'arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982 portant redistribution des allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 12 janvier 1983, err. du 12 février 1983);
- l'arrêté royal n° 135 du 30 décembre 1982 modifiant l'article 28 de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 12 janvier 1983);
- la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985, err. du 24 avril 1990);
- la loi-programme du 6 juillet 1989 (Moniteur belge du 8 juillet 1989);
- l'arrêté royal du 11 octobre 1989 modifiant la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 4 novembre 1989);
- la loi-programme du 22 décembre 1989 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990);
- la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991);
- la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. des 22 octobre 1991 et 20 novembre 1991);
- la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993);
- la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994);
- la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 avril 1996, err. du 20 août 1996);
- l'arrêté royal du 8 août 1997 portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 29 août 1997);
- la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998);
- l'arrêté royal du 26 décembre 1998 portant des mesures en vue d'adapter la réglementation relative à la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales en application de l'article 43 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 31 décembre 1998);
- la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999);
- la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000);
- l'arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 31 juillet 2001);
- l'arrêté royal du 11 décembre 2001 relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement (Moniteur belge du 22 décembre 2001, err. du 3 juillet 2002);
- la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003);
- la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale (Moniteur belge du 2 avril 2003);
- la loi-programme du 22 décembre 2003 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004);
- la loi-programme du 9 juillet 2004 (Moniteur belge du 15 juillet 2004);
- la loi-programme du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005);
- la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (Moniteur belge du 19 juillet 2005, err. du 7 septembre 2005);
- la loi-programme du 27 décembre 2005 (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 20 mars 2006);
- la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006);
- la loi-programme du 20 juillet 2006 (Moniteur belge du 28 juillet 2006);
- la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006);
- la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007);
- la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007);
- la loi-programme du 27 avril 2007 (Moniteur belge du 8 mai 2007, err. des 23 mai 2007 et 8 octobre 2007);
- la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (Moniteur belge du 31 décembre 2007);
- la loi du 27 décembre 2007 modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 31 décembre 2007);
- la loi-programme du 8 juin 2008 (Moniteur belge du 16 juin 2008);
- la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008);
- la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 7 août 2008);
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE
27. JUNI 1969 - Gesetz zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer
KAPITEL I - Anwendungsbereich
Artikel 1 - § 1 - Vorliegendes Gesetz findet Anwendung auf Arbeitnehmer und Arbeitgeber, die durch einen Arbeitsvertrag gebunden sind.
Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes werden gleichgestellt mit:
1. Arbeitnehmern:
-
Lehrlinge,
-
Personen, auf die der König diese Anwendung in Ausführung von Artikel 2 § 1 Nr. 1 ausdehnt,
2. Arbeitgebern:
-
Personen, die Lehrlinge beschäftigen,
-
Personen, die vom König in Anwendung von Artikel 2 § 1 Nr. 1 bestimmt werden.
§ 2 - Vorliegendes Gesetz findet keine Anwendung auf Personen, die unter nachfolgende Sozialversicherungsregelungen fallen:
1. [...]
2. für Seeleute der Handelsmarine.
[§ 3 - Vorliegendes Gesetz ist ebenso wenig auf die von Privatpersonen geschaffenen oder dem öffentlichen Sektor gehörenden Pflegeeinrichtungen, die Schul- oder Berufsberatungsdienste, die psycho-medizinisch-sozialen Zentren und die Dienste für schulmedizinische Überwachung anwendbar wie auf die dort beschäftigten Ärzte, wenn Letztere wegen der Ausübung der Medizin ausserhalb dieser Einrichtungen, Dienste und...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI