14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant revalorisation des inspecteurs et directeurs de l'enseignement fondamental
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;
Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel qu'il a été modifié;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2007;
Vu les protocoles de négociation des 27 août 2007 du Comité de négociation du Secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;
Vu le protocole de concertation du 27 août 2007 du Comité de concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et du Vice-Président et Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2007,
Arrête :
Article 1er. Dans le chapitre Ier - "Du personnel des services d'inspection" de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel qu'il a été modifié, sont apportées les...
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