17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les modalités et les montants alloués aux producteurs de la partie rétroactive du paiement supplémentaire du Fonds de restructuration de l'industrie sucrière de la chicorée à inuline
Le Gouvernement wallon,
Vu le Règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le Règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1261/2007 du Conseil du 9 octobre 2007;
Vu le Règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment son article 3, § 1er, 1, tel que modifié par la loi du 29 décembre 1990 et ses articles 5 à 8 tels que modifiés, d'une part, par les lois des 5 février 1999 et 1er mars 2007 et, d'autre part, par arrêté royal du 22 février 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 établissant les modalités de paiement et les montants alloués de la part agricole du Fonds de restructuration de l'industrie sucrière de la chicorée à inuline;
Vu l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche;
Vu l'accord de coopération du 30 mars 2004 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche;
Vu l'accord de coopération du 28 juin 2007 entre le Gouvernement fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'octroi des moyens du Fonds de restructuration temporaire conformément au Règlement (CE) n° 320/2006 dans le cadre de l'arrêt de la production de sirop d'inuline;
Vu la concertation entre l'autorité fédérale et les Gouvernements régionaux intervenue le 14 juillet 2008;
Considérant l'attribution aux Régions des compétences dans le domaine de l'agriculture à partir du 1er janvier 2002;
Considérant qu'en juillet 2006, les usines d'Oreye et de Warcoing ont introduit chacune une demande d'aide à la restructuration;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer sans délai pour la partie rétroactive les modalités d'allocation du soutien au secteur ainsi que les...
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