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Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de l'Iran. - Avis d'interdiction. - Règlements (CE) nos 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, 618/2007 du Conseil du 5 juin 2007 et 116/2

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Vincent

Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de l'Iran. - Avis d'interdiction. - Règlements (CE) nos 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, 618/2007 du Conseil du 5 juin 2007 et 116/2008 de la Commission du 28 janvier 2008

Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays :

- de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant dans cette liste;

- de fournir une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés dans l'annexe Ire au Règlement (CE) n° 116/2008 de la Commission du 28 janvier 2008, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant dans cette annexe.

De même, l'article 5, paragraphe 1er, alinéa e du Règlement (CE) n° 423/2007, modifié par le Règlement (CE) n° 618/2007, interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, de...

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