Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. - Avis d'interdiction. - Règlements (CE) nos 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 et 117

Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. - Avis d'interdiction. - Règlements (CE) nos 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 et 117/2008 de la Commission du 28 janvier 2008

Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Corée du Nord, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et technologies figurant dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou à l'annexe I au Règlement (CE) n° 117/2008 de la Commission du 28 janvier 2008 ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant dans la liste commune des équipements militaires de...

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