Bureau d'Intervention et de Restitution belge Délégation de signatures. - Erratum Dans le Moniteur belge du 15 août 2002, à la page 35217, veuillez lire le texte de la rubrique b) de la façon suiv

Bureau d'Intervention et de Restitution belge Délégation de signatures. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 15 août 2002, à la page 35217, veuillez lire le texte de la rubrique b) de la façon suivante :

  1. en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires dirigeants, une double signature parmi celles des quatre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT