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19 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XIII d'un Comité de concertation de base pour l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 précitée, notamment l'annexe 1, modifiée par les arrêtés royaux des 2 juin 1989, 2 août 1990, 10 septembre 1991, 25 mai 1992, 10 avril 1995, 20 octobre 1995, 16 septembre 1997, 17 juillet 1998, 13 juin 1999, 11octobre2000, 8 février 2001, 8 mai 2001 et 30 juillet 2003;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2003 portant exécution de l'article 19 alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 septembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevants de ces autorités;

Vu l'avis motivé du 28 octobre 2003 du Comité supérieur de concertation du secteur XIII,

Arrête :

Article 1er. Il est créé, dans le ressort du Comité de secteur XIII un Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions...

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