7 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 fixant la procédure d'agrément et de fermeture de résidences-services, de complexes résidentiels proposant des services et de maisons de repos
Le Gouvernement flamand,
Vu les décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, notamment l'article 14, § 2, et l'article 19, deuxième alinéa, modifié par le décret du 15 juillet 1997;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 fixant la procédure d'agrément et de fermeture de résidences-services, de complexes résidentiels proposant des services et de maisons de repos, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 avril 1991, 18 décembre 1998 et 28 janvier 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 mai 2002;
Vu l'urgence, motivée par le fait qu'en vertu de l'actuel régime prévu par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985, les habitations ou les lits dans les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos, dont...
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