July 19, 2002

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers
• 7 JUILLET 2002. - Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers
• 8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2002 pour l'enseignement de promotion sociale
• 20 JUIN 2002. - Décret relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française (1)
• 20 JUIN 2002. - Décret relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement (1)
• 20 JUIN 2002. - Décret instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant (1)
• 20 JUIN 2002. - Décret portant création du service du médiateur de la Communauté française (1)
• 7 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 fixant la procédure d'agrément et de fermeture de résidences-services, de complexes résidentiels proposant des services et de maisons de repos
• 10 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'augmentation de certaines indemnités, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Autres arrêtés

• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 juillet 2002, sont nommés conseiller suppléant : à la cour d'appel de Bruxelles : - Mme Balon, F., - M. Glineur, P.,
• Huissiers de justice Par arrêtés royaux du 7 juillet 2002, sont nommés huissier de justice : - M. Lambilotte, O., licencié en droit, - M. Leys, A., licencié en droit. Ils instrumenteront et seront t
• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 juillet 2002, il est mis fin à partir du 31 mai 2002 aux fonctions de M. Muyllaert, J., greffier au tribunal de première instance de Bruxelles. L'intéressé est
• 8 MARS 2002. - Arrêté du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, portant désignation des membres du Conseil du sport de la Communauté germanophone
• Carrière de l'Administration centrale. - Démission honorable Par arrêté royal du 20 juin 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Mariage, Patrick, conseiller adjoint, à partir du
• Carrière de l'Administration centrale. - Pension Par arrêté royal du 20 juin 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 30 avril 2003 au soir à M. Bernard Asselborn, conseill
• Carrière de l'Administration centrale. - Pension Par arrêté royal du 5 décembre 2001, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er juillet 2002, à M. Willy Langen
• Faveurs nobiliaires Par arrêtés royaux du 14 juillet 2002 les faveurs nobiliaires suivantes sont accordées : - concession du titre personnel de comte au chevalier Jacques Rogge, - concession du titr
• 30 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément