22 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, maîtres de stage et services de stage en médecine d'assurance et expertise médicale
Le Ministre de la Santé publique,
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990;
Vu l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 1993, 8 novembre 1995, 11 avril 1999, 15 octobre 2001, 17 février 2002, 17 février 2005, 10 août 2005, 24 mai 2006 et 15 septembre 2006;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage;
Vu l'avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, donné le 15 juin 2005;
Considérant qu'un nouvel avis a été demandé au Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes sur la possibilité d'envisager une spécialité "commune" médecine légale et médecine d'expertise et d'assurance, ces disciplines étant étroitement liées; considérant néanmoins que, d'une part, l'arrêté ministériel relatif à la médecine légale est déjà publié et que, d'autre part, la médecine d'expertise et d'assurance est une discipline qui s'est énormément développée ces dernières années, et qu'il y a donc lieu de reconnaître rapidement cette discipline afin qu'elle puisse être exercée en toute transparence et en toute sécurité, le présent arrêté n'empêchant pas d'envisager ultérieurement une spécialité commune;
Vu l'avis 41.056/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2006,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
médecine d'assurance : la branche de la médecine sociale concernant l'évaluation des atteintes à la santé, du remboursement des soins de santé, du contrôle médico-social, de la réadaptation socio-professionnelle, des problèmes d'organisation de la médecine et de la prévention des problèmes de santé dans le cadre d'assurances privées et de la législation sociale, plus particulièrement dans le cadre du régime de sécurité sociale;
-
expertise médicale : un examen médical indépendant effectué à la demande d'une instance judiciaire ou d'une ou plusieurs parties, dans le but...
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