Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 octobre 2007 et parvenue au greffe le 12 octobre 2007, un re

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spÈciale du 6 janvier 1989

Par requÍte adressÈe ‡ la Cour par lettre recommandÈe ‡ la poste le 11 octobre 2007 et parvenue au greffe le 12 octobre 2007, un recours en annulation de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant ‡ rÈprimer certains actes inspirÈs par le racisme et la xÈnophobie (publiÈe au Moniteur belge du 30 mai 2007, deuxiËme Èdition) a ÈtÈ introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 13, 14, 19 et 22 ‡ 27 de la Constitution, par Jurgen Ceder, demeurant ‡ 1700 Dilbeek, Prieeldreef 1a, Frank...

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