Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 octobre 2007 et parvenue au greffe le 12 octobre 2007, un re

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spÈciale du 6 janvier 1989

Par requÍte adressÈe ‡ la Cour par lettre recommandÈe ‡ la poste le 11 octobre 2007 et parvenue au greffe le 12 octobre 2007, un recours en annulation de la loi du 10 mai 2007 tendant ‡ lutter contre certaines formes de discrimination (publiÈe au Moniteur belge du 30 mai 2007, deuxiËme Èdition) a ÈtÈ introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 13, 14, 19 et 22 ‡ 27 de la Constitution, par Jurgen Ceder, demeurant ‡ 1700 Dilbeek, Prieeldreef 1a, Frank Vanhecke, demeurant ‡ 8310...

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