Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2007 et parvenue au greffe le 8 novembre 2007, un re

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2007 et parvenue au greffe le 8 novembre 2007, un recours en annulation des articles 369, 20°, et 381, dernier tiret, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée par les articles 155 et 157 de la loi-programme du 27 avril 2007 (publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007, troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'AISBL « European Aluminium Association », dont le siège est établi à 1150 Bruxelles, avenue de Broqueville 12...

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