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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 décembre 2007 et parvenue au greffe le 13 décembre 2007,

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spÈciale du 6 janvier 1989

  1. Par requÍte adressÈe ‡ la Cour par lettre recommandÈe ‡ la poste le 11 dÈcembre 2007 et parvenue au greffe le 13 dÈcembre 2007, un recours en annulation de la loi du 21 avril 2007 dÈsignant les reprÈsentants des infirmiers ‡ domicile ‡ la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs (publiÈe au Moniteur belge du 18 juin 2007, deuxiËme Èdition) a ÈtÈ introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 23, 27, 128 et 130 de la Constitution, par l'ASBL ´ Association belge des praticiens de l'art infirmier ª, dont le siËge social est Ètabli ‡ 1200 Bruxelles, avenue Hippocrate 91, l'ASBL ´ Deutschsprachige Krankenpflegevereinigung in Belgien ª, dont le siËge social est Ètabli ‡ 4700 Eupen, Hillstrasse 5, l'ASBL ´ FÈdÈration des maisons mÈdicales et des collectifs de santÈ francophones ª, dont le siËge social est Ètabli ‡ 1000 Bruxelles, boulevard du Midi 25, Lutgarde Vercruysse, demeurant ‡ 7120 Haulchin, rue de la BuissiËre 42, Martha Lˆfgen, demeurant ‡ 4837 Membach, Perkietz 90, Martine Tacq, demeurant ‡ 6200 Ch‚telineau, rue Gendebien 45, Aurore De Wilde, demeurant ‡ 6140 Fontaine-l'EvÍque, rue de Leernes 71, Florence Josse, demeurant ‡ 6141 Forchies-la-Marche, place Wauters 5, Chantal...

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