15 JUIN 2012. - Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Répression du non-respect de l'interdiction de résidence visée à la loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique
Art. 2. La personne éloignée, visée à l'article 2 de la loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, qui enfreint l'interdiction lui imposée par le procureur du Roi sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 euros à 100 euros ou d'une de ces peines seulement.
CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire
Art. 3. L'article 594 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002, est complété par un 22° rédigé comme suit :
22° sur les demandes dont il est saisi en vertu de la loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
Art. 4. L'article 627 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juin 2010, est complété par un 18° rédigé comme suit :
18° le juge de paix du canton dans lequel est située la résidence qui fait l'objet de l'interdiction de résidence visée dans la loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur
Art. 5. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
_______
Note
(1) Session 2010-2011.
Sénat
Documents. - Proposition de loi de Mmes de Bethune et Franssen, 5-539 - N° 1.
Session 2011-2012.
Sénat
Documents. - Amendements, 5-539 - nos 2 et 3. - Rapport, 5-539 - N° 4. - Texte adopté par la commission, 5-539 - N° 5. -...
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