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3 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant nomination de représentants des organisations syndicales représentatives auprès de la Commission Entreprises publiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises publiques et le Ministre de la Mobilité et des Transports,

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 31, § 6, alinéas 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant les compétences en matière de services postaux, de télécommunications et de transport, notamment l'article 2, 1°;

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Entreprises publiques, notamment l'article 11, § 2, alinéas 1er, 3°, et 2 à 4;

Vu les propositions de la Centrale générale des Services publics et de la Confédération des Syndicats chrétiens - Transport et Communications,

Arrête :

Article 1er. Mme K. Verwimp est nommée nombre effectif de la Commission Entreprises publiques, en remplacement de Mme B...

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