June 26, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes. - Erratum
- 5 JUIN 2002. - Loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée (1)
- 17 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 12.23 du programme 11.20 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002
- 22 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel engagé sous contrat de travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) pour la mise à disposition d'intérimaires aux utilisateurs, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro
- 22 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel engagé sous contrat de travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) pour l'exécution de l'outplacement et de l'accompagnement de carrière, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro
- 13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école
- 5 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation (1)
- 14 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)
- 26 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone. - Erratum (1)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 juin 2002, sont nommées conseiller à la cour d'appel de Liège : - Mme Dehant, E., juge au tribunal de première instance de Dinant et simultanément au tribunal
- Huissiers de Justice Par arrêtés royaux du 14 juin 2002, sont nommés huissier de justice : - M. Mertens, Ch., candidat-huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondisseme
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 juin 2002, produisant ses effets le 1er juin 2002, est nommé greffier adjoint principal au tribunal de première instance de Malines, M. Van Asc
- 3 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant nomination de représentants des organisations syndicales représentatives auprès de la Commission Entreprises publiques
- Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Des arrêtés ministériels du 30 mai 2002, pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent pré
- Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande Par arrêté royal du 2 avril 20
- Commission d'agréation des médecins spécialistes en Psychiatrie. - Nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 30 janvier 2002 le Dr Lampo Annick, de De Pinte, docteur en médecine, chirurgie et a
- Commission d'agréation des médecins spécialistes en Chirurgie. - Nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 30 janvier 2002, le Dr Delvaux Georges, de Wilsele, docteur en médecine, chirurgie et
- Institut d'expertise vétérinaire. - Affectation par mutation Par arrêté ministériel du 13 juin 2002 M. GUSTIN Joël, sera affecté par mutation au Service d'Inspection (services extérieurs - Cercle de N