21 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant nomination d'un représentant des organisations syndicales représentatives auprès de la Commission Entreprises publiques

Le Ministre des Télécommunications et le Ministre des Transports,

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 31, § 6, alinéas 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant les compétences en matière de services postaux, de télécommunications et de transport, notamment l'article 2, 1°;

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Entreprises publiques, notamment l'article 11, § 2, alinéas 1er, 3° et 2 à 4;

Vu la proposition de la Centrale générale des Services publics,

Arrêtent :

Article 1er. M. Dujardin, Henri, domicilié à Mouscron, est nommé membre effectif de la Commission Entreprises...

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