12 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant désignation d'un Haut Représentant pour les questions de stabilité macroéconomique et financière
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 107, alinéa 2, 108 et 167, § 1er de la Constitution;
Vu la loi-programme du 30 décembre 2001, notamment l'article 96, § 2;
Considérant que sur les plans tant international qu'européen et national, la stabilité macro-économique et financière est devenue un des enjeux majeurs de la politique économique et financière;
Considérant qu'en raison de ses attribution propres, le Ministère des Finances occupe une position stratégique sur ce plan et qu'il lui revient d'organiser à cet égard une gestion à la fois globale et cohérente de ses responsabilités de manière à assister efficacement le Ministre des Finances en charge de ces questions de stabilité dans les enceintes tant internationales qu'européennes et nationales;
Considérant qu'à cette fin, il convient de désigner un Haut Représentant pour les questions de stabilité macroéconomique et financière;
Considérant qu'il s'indique des pévoir que, dans les matières relevant de ses attributions et moyennant l'accord du Ministère des Finances, le Haut Représentant puisse remplir des missions à la demande du Ministre des Affaires étrangères;
Sur proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. M. Grégoire Brouhns, secrétaire général, est désigné Haut Représentant pour les questions de stabilité macroéconomique et financière, ci-après dénommé le Haut Représentant. Il porte le titre et il a le rang d'ambassadeur.
Art. 2. Le Haut Représentant assiste le Ministres des Finances auprès du Comité Monétaire et Financier International du Fonds Monétaire International, du G 10, du Conseil des Ministres ECOFIN et de l'Eurogroupe. Il représente le Ministre des Finances au sein des organies internationaux et européens en charge de la préparation des travaux de ces institutions. Il représente le Ministre des Finances auprès des autres institutions internationales, européennes et nationales que celui-ci désigne. En accord avec le Ministre des Finances, il peut recevoir des missions de la part du Ministre des Affaires étrangères pour autant qu'elles soient compatibles avec les matières dont il a la charge. Les modalités, en particulier en matière d'assistance administrative, d'exercice des missions de cette nature sont fixées de commun accord entre le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre des Finances.
Art. 3. Le Haut Représentant est membre de la...
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