July 30, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 1er JUILLET 2002. - Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
- 10 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
- 12 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant désignation d'un Haut Représentant pour les questions de stabilité macroéconomique et financière
- 18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande/la Région flamande visant à favoriser la coopération générale (1)
- 18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 (1)
- 18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (1)
- 18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999 (1)
- 15 AVRIL 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté germanophone de Belgique, fait à Eupen le 5 décembre 2000 (1)
- 15 AVRIL 2002. - Décret portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun signée à Bruxelles le 12 septembre 1986 (1)
Autres arrêtés
- 16 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel accordant des délégations à certains fonctionnaires du Ministère des Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances
- Conseil de l'Ordre des Architectes de la Province de Flandre orientale. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 17 juin 2002 : - démission honorable de ses fonctions d'assesseur juridique supplé
- Chambre d'appel d'expression française de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Nomination du président Par arrêté royal du 18 juin 2002, qui produit ses effets le 1
- 7 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant désignation des membres du Conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
- Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes. - Nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 22 avril 2002, Docteur Willems, Jacqueline, de Liège, docteur en médecine,
- Commission d'agréation des médecins spécialistes en médecine interne. - Nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 8 mai 2002, le Docteur Dhondt, Annemie, de Gand, docteur en médecine, chirurgie
- Commission d'aide sociale aux handicapés Démission et désignation d'un secrétaire Par arrêté ministériel du 22 mai 2002 qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service du contrôle médical. - Renouvellements (2002/22324). - Erratum Au Moniteur belge n° 153 du 8 mai 2002, édition 2, page 19327 :
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel d'expression française, instituée auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. -