7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par les lois des 19 octobre 1998, 22 mars 1999, 2 août 2002 et 22 décembre 2003, l'arrêté royal du 27 mai 2004 et la loi du 17 mai 2007;
Vu l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 5 avril 2001, 12 décembre 2002, 9 janvier 2003, 27 mai 2004, 9 juin 2004 et 8 octobre 2004 et la loi du 27 décembre 2004, l'article 2bis, inséré par l'arrêté royal du 27 mai 2004, l'article 4, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 1998, l'article 9, modifié par les arrêtés royaux des 13 novembre 1973, 10 octobre 1973, 24 mars 1986, 20 septembre 1998 et 27 mai 2004, l'article 11, remplacé par l'arrêté royal du 2 avril 2003 et modifié par l'arrêté royal du 27 mai 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 août 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 mars 2006;
Vu le protocole n° 154/7 du 20 octobre 2006 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'avis 41.634/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail est remplacé par l'intitulé suivant :
arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
.
Art. 2. L'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 5 avril 2001, 12 décembre 2002, 9 janvier 2003, 27 mai 2004, 9 juin 2004 et 8 octobre 2004 et la loi du 27 décembre 2004, est remplacé par la disposition suivante :
Art. 2.- Le présent arrêté est rendu applicable aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire ou auxiliaire, même engagés par contrat de travail qui appartiennent aux organismes d'intérêt public, aux personnes morales de droit public ou aux entreprises publiques autonomes, énumérés ci-après :
I. Autorité fédérale.
1° les organismes d'intérêt public fédéraux des catégories A et B de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, à l'exception du Fonds de l'infrastructure ferroviaire;
2° la Commission bancaire, financière et des Assurances en ce qui concerne le personnel transféré de l'Office de Contrôle des Assurances, qui n'a pas conclu un contrat de travail après le 1er janvier 2004, l'Office de Contrôle...
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