26 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réorientation de primes dans le cadre de la formation visant l'optimalisation de la participation à la formation professionnelle
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », notamment l'article 5, §§ 1 et 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 septembre 1991, 20 janvier 1993, 13 septembre 1995, 10 juin 2005, 7 juillet 1998, 23 novembre 2001, 10 juin 2005, 14 juillet 2006, et 29 juin 2007, les articles 29, 30, 31 en 99 et l'article 101, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 septembre 1992, 23 mai 1996, 3 mars 1998, 1er juin 2001, et 15 juillet 2002, les articles 102, 103 et 104, et l'article 123bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 1992 portant exécution de l'article 87, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, notamment l'article 1er, § 1, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 août 2004 octroyant une prime visant à stimuler le choix d'une formation;
Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », rendu le 4 avril 2007;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 juillet 2007;
Vu l'avis 43 455/1/V du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 novembre 1997, 6 juillet 1999, 14 avril 2000, 6 décembre 2002, 29 octobre 2004, 22 juillet 2005 et 14 juillet 2006, il est ajouté un point 41° ainsi rédigé :
41° demandeur d'emploi inoccupé : le demandeur d'emploi qui n'exerce aucune activité professionnelle rémunérée. »
Art. 2. Dans l'article 29 du même arrêté, le § 2 est abrogé.
Art. 3. Les articles 30 et 31 du même arrêté...
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