10 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des subventions aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour la rénovation d'infrastructures consacrées aux crèches. - Budget 2008
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, § 1er, VIII, 9° et 10° modifié par la loi du 13 juillet 2001;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008 et notamment l'allocation de base 10.005.28.01.63.21.
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'avis 44.355/2 du Conseil d'Etat donné le 3 avril 2008, rendu en application de l'article 84 § 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat au vu de l'urgence, justifiée par :
- l'impérative nécessité de laisser aux communes - qui s'étaient plaintes lors de l'appel à projet 2007 de l'insuffisance des délais leur étant conférés - des délais suffisants pour, d'une part, répondre à l'appel à projet 2008 avant le 16 juin 2008, et, d'autre part, présenter un projet finalisé avant le 2 novembre 2008;
- le fait que le Gouvernement bruxellois n'a reçu qu'en date du 28 janvier 2008 l'avis, jugé indispensable, du groupe de travail régional visant à favoriser la création de place d'accueil dans les crèches;
- la nécessité d'associer la Commission communautaire française et la Vlaamse Gemeenschapscommissie préalablement à l'appel à projets 2008.
Vu l'avis de l'Inspection des Finances le 18 mars 2008.
Vu l'accord du Ministre du Budget le 21 mars 2008.
Considérant la nécessité de répondre à la demande des familles d'augmenter le nombre de places en crèches, et de favoriser ainsi la conciliation des sphères professionnelle et privée de la vie;
Considérant que l'augmentation du nombre de places en crèches favorise l'attractivité de la Région de Bruxelles-Capitale, limite les freins à l'emploi et particulièrement à l'emploi des femmes, permet de valoriser le patrimoine communal et de limiter des dépenses devenues incontournables pour un certain nombre de communes;
Considérant que la Région a par le passé subsidié la rénovation et l'acquisition d'infrastructures communales consacrées aux crèches par l'arrêté du 7 juin 2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant la nécessité de poursuivre cette initiative en 2008.
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Logement et de la Propreté publique;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
ONE : Office de la Naissance et de l'Enfance de la Communauté Française;
-
KIND EN GEZIN : institution publique de la Communauté Flamande pour l'aide et le conseil sur le bien-être des enfants;
-
EDRLR : l'Espace de Développement Renforcé de Logement et de la rénovation tel que défini dans les dispositions indicatives du Plan Régional de Développement (PRD) et dans les arrêtés modificatifs du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
-
Crèche : milieu d'accueil collectif de la petite enfance établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, agréé par l'ONE ou KIND EN GEZIN, géré et organisé par une commune ou par un CPAS ou par une association sans but lucratif pour le compte d'une commune.
-
Le Ministre : le Ministre-Président, chargé des pouvoirs locaux.
Art. 2. Des subsides sont accordés pour les projets d'infrastructures consacrées aux crèches pour :
-
des projets spécifiques de rénovation de crèches en vue d'étendre le nombre de places de cinq au minimum. Ne sera prise en considération pour le calcul du subside que la partie des travaux qui concerne l'extension de la crèche. Dans le cas où ne peuvent être distingués les postes consacrés à l'extension, le montant des travaux subsidiables sera calculé au prorata des places créées par rapport aux places existantes;
-
des projets spécifiques de rénovation de bâtiments de tout type destinés à l'occupation de crèches créant douze places au minimum;
-
des projets spécifiques d'acquisition de bâtiments destinés à l'occupation de crèches créant douze places au minimum;
-
des projets spécifiques de construction de bâtiments destinés à l'occupation de crèches créant douze places au minimum.
Art. 3. Les communes sont les interlocuteurs uniques du Gouvernement. Les projets des communes, des A.S.B.L ou des C.P.A.S seront présentés au Gouvernement par délibération du Conseil Communal ou à défaut par un engagement du Collège des Bourgmestre et échevins ratifié par le Conseil Communal dans les vingt jours.
Art. 4. Le Gouvernement sélectionnera les projets et répartira le montant disponible sur les crédits de l'allocation de base 10.005.28.01.63.21 du budget 2008, intitulée subventionnements aux projets d'infrastructures consacrées aux crèches, entre les enveloppes réservées aux différents projets sélectionnés et présentés par les communes en réponse à l'appel à projets adressé aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale qui se clôturera le 15 juin 2008.
L'Administration peut demander toutes informations complémentaires nécessaires au traitement de l'appel à projets.
Le montant des subsides accordés à une commune ne peut excéder 500.000 Euros. Ce montant est porté à 800.000 Euros pour les communes qui proposent au moins un projet agréé par l'ONE et un projet agréé par KIND EN GEZIN mais reste limité à 500.000 Euros maximum pour l'ensemble des projets agréés par l'un ces organismes.
En cas d'urgence dûment motivée par les autorités communales, des projets portant sur des...
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