10 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1992 octroyant l'autorisation de renonciation à un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz, notamment l'article 6;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, §1er, II, 1° et 3°;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 1974 sur les issues et puits de mine, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1975 fixant les règles et modalités d'octroi d'un permis de recherche ou d'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 11 mai 1979 octroyant à la société anonyme « Société de Distribution de Gaz », en abrégé DISTRIGAZ, pour une durée de trente ans, un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain d'une superficie d'environ 2.481 hectares, destiné au stockage de gaz dans une partie de la concession de mine de houille de Ressaix, Leval, Péronnes, Sainte-Aldegonde et Boussu et dans des petites zones amodiées, d'une part dans la concession du Bois de la Haye et d'autre part dans les concessions du Bois du Luc, La Barette et Trivières, sous le territoire des communes de Binche, Morlanwelz et La Louvière, et des installations superficielles en relation avec le stockage sur le territoire de la commune de Binche;
Vu l'arrêté royal du 7 février 1992, réf. 8G/92/CS/Per/225/G/Sto/H/7, octroyant l'autorisation de la renonciation à un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, notamment les articles 1er, 2, 2, et 2, 3;
Vu la lettre, réf. P41174/463120/465060/AWI, du 23 janvier 2007, par laquelle la SA FLUXYS, à Bruxelles, sollicite la modification de l'article 2, 3, de l'arrêté royal du 7 février 1992, réf. 8G/92/CS/Per/225/G/Sto/H/7, octroyant l'autorisation de renonciation à un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz;
Vu la publication dans les annexes nos 274 et 275 du Moniteur belge du 13 décembre 2001, respectivement en néerlandais et en français, de la constitution de la SA FLUXYS;
Considérant que la SA DISTRIGAZ a introduit par lettre du 8 novembre 1991, réf. 2.65.072/21 PV/MVC, une demande complète de renonciation au permis d'exploitation du site réservoir destiné au stockage de gaz situé sous le territoire des communes de Binche, Morlanwez et La Louvière;
Considérant que les travaux de fermeture définitive du site-réservoir sont en cours et...
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