21 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant renonciation au remboursement, par les sociétés de logement de service public visées dans l'arrêté du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 septembre 1988 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 1993, du montant du prêt sans intérêt octroyé à titre d'aide financière, en exécution dudit arrêté
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;
Vu les articles 55 à 58 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 février 2008;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 février 2008;
Sur la proposition du Ministre du Logement,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement renonce au remboursement du montant du prêt sans intérêt octroyé à titre d'aide financière aux sociétés de logement de service public reprises en annexe et visées dans l'arrêté du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 septembre 1988 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 1993.
Art. 2. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI